Attention au démarchage téléphonique et/ou à domicile !
Dinan Agglomération appelle les particuliers à la vigilance !
Méfiance suite à la recrudescence de démarchage commercial téléphonique et à domicile pour inciter les particuliers à faire réaliser des travaux d’économie d’énergie sur les communes de Dinan Agglomération !
Certaines entreprises proposent des retours sur investissement alléchants voire même des installations « autofinancées » de panneaux photovoltaïques. L’autofinancement, qui fait apparaître un coût final nul pour le particulier, est présenté comme assuré par les aides, des primes et la vente de la production d’électricité. Cependant, la production d’électricité annoncée lors du démarchage est souvent fortement surestimée, les aides ou primes inexistantes.
Des entreprises proposent de venir chez vous réaliser un diagnostic énergétique gratuit et/ou obligatoire, suivi de travaux d’isolation à coût quasiment nul, également assurées par des aides et les économies d’énergie. Rappelons que ces diagnostics n’ont de caractère obligatoire que lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier.
Attention, il s’agit d’arguments pour obtenir un rendez-vous à domicile.
En outre, ni l’Espace Conseil France Rénov’, ni aucune institution publique officielle (ADEME, Etat,…) n’ont missionné d’entreprise pour quelque démarche commerciale que ce soit. Ces entreprises ne sont pas non plus mandatées par un ministère ou une collectivité territoriale.
Conseils de vigilance
- Ne divulguez aucune information confidentielle (N° avis fiscal, N° de référent fiscal, Avis d’imposition, Taxe foncière, Copie de la carte d’identité ,…)
- Ne pas céder à la pression commerciale : ne rien signer, ni payer le jour même.
- En cas de signature lors d’un démarchage téléphonique ou à domicile, la personne bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à condition que les travaux n’aient pas commencé (le délai de 14 jours court à partir du moment où l’équipement a été livré à domicile mais n’est toujours pas en cours d’installation→ l’ADIL – Agence Départementale d’Information sur le Logement - est à votre disposition pour vous aider à vous rétracter. Contact : 02 96 61 50 46).
- Il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un devis sur un salon d’exposants.
- Exigez un devis précis : décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation avec les références obligatoires et les coûts du crédit à la consommation, s’il vous est proposé.
- Demandez des devis à d’autres entreprises pour pouvoir comparer.
- Privilégiez les entreprises locales et vérifiez que l’entreprise soit « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE), critère indispensable pour bénéficier des aides financières. Un annuaire en ligne des entreprises RGE est disponible sur le site : francerenov.gouv.fr
- Contactez l’Espace Conseil France Rénov’ de Dinan Agglomération, service public gratuit mis en place par l’Etat, l’ADEME et la Région, qui pourra étudier le devis, vérifiera l’éligibilité des travaux aux aides financières et apportera un regard objectif et neutre sur la pertinence des travaux proposés. Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h au 02.96.87.42.44. ou par mail infoenergie@dinan-agglomeration.fr
DDPP (Direction Départementale Protection des Personnes) 02 96 01 37 10 ddpp@cotes-darmor.gouv.fr
CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) Dinan07 85 75 19 42 dinan@clcv.org
Les aides de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
Dématérialisation de la demande de raccordement au réseau électrique
Pour demander à raccorder un terrain au réseau public d’électricité, il faut en adresser la demande au gestionnaire de réseau. Il s’agit d’un dossier à compléter sur l’espace raccordement, auquel le demandeur peut joindre les documents nécessaires à l’étude des travaux à réaliser.
Les documents et informations généralement demandés sont :
· Autorisation d’urbanisme (permis de construire ou certificat d’urbanisme selon le projet)
· Plan de masse
· Extrait de cadastre
· Date de raccordement souhaitée - Attention à prévoir un délai d’au moins 3 semaines pour avoir l’électricité après le raccordement
· Puissance maximale souhaitée sur le compteur
Une fois le raccordement effectué, le demandeur devra obtenir le certificat de conformité de l’installation intérieure d’électricité et ouvrir son contrat d’électricité auprès du fournisseur de son choix dont vous pouvez consulter la liste et les critères. Le délai pour la mise en service du compteur est de 10 jours ouvrés à compter de l’ouverture du contrat, il faudra présenter le certificat ce jour-là.
PHYTOSIGNAL arrive en Bretagne !
Comment ça marche ?
Une équipe de professionnels vous répond sur le numéro vert gratuit pour :
- Recueillir les signalements indésirables liés aux pulvérisations de pesticides agricoles ou non agricoles ;
- Répondre aux questions concernant la réglementation ou les pratiques d’utilisation des pesticides ;
- Assurer une prise en charge en redirigeant, le cas échéant, vers les autorités compétentes.
A quoi ça sert ?
Phytosignal est avant tout un moyen de centraliser les signalements pour mieux les prendre en charge et ainsi évaluer et prévenir les risques sanitaires bretons liés à l’exposition aux pesticides.
Phyotosignal ne traite pas :
- Les cas de conflits de voisinage.
- Les incidents professionnels (intoxication d’un agriculteur) dont la gestion est assurée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) via le dispositif Phyt’Attitude (0 800 887 887) ;
- Les signalements d’urgence en lien avec les usages domestiques de pesticides qui seront suivis directement par le Centre Anti-Poison d’Angers (CAPTV Angers 02 41 48 21 21) ;
- La mortalité apicole dont la gestion est assurée par l’Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l'Abeille mellifère (OMAA 02 44 84 68 84) ;
- Les épandages de fumiers, de lisiers ou de chaux qui doivent être étudiés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ;
Pour toute question à propos de Phytosignal, renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur le site Internet de FREDON Bretagne : http://fredon.fr/bretagne/
Feu
Un arrêté préfectoral du 12.07.2007 réglemente les feux forestiers, agricoles et domestiques de plein air. Les dispositions s'appliquent aux bois, forêts, plantations, landes et tous les terrains situés à moins de 200 mètres desdits bois et forêts, ainsi que les voies qui les traversent.
L'usage du feu pour les seuls propriétaires et ayant droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés, est autorisé sous certaines conditions :
- site accessible aux services incendie
- distances minimales à respecter : 100 m pour les routes et 50 m pour les habitations
- disposer d'une prise d'arrosage ou d'une réserve d'eau d' au moins 200 litres
- assurer la surveillance du foyer pendant toute la durée de l'opération
- un espace de 5 m autour du foyer doit être démuni de toute végétation
- du 1er mars au 30 septembre, ces incinérations sont soumises à autorisation écrite préalable du Maire.
Travaux de bricolage
Arrêté préfectoral du 27 février 1990 relatif aux travaux de bricolage ou de jardinage. Ceux-ci ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables :
de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19 h 30
- les samedis :
de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
- les dimanches et jours fériés :
de 10 h 00 à 12 h 00
